COLLECTIF DE SOUTIEN ZINC EN DANGER : Attestation

Attestation de témoins : article 202 de procédure civile.

Dans de nombreux procès, il faut prouver.
Pour prouver, vous pouvez apportez des témoignages, qui ne seront valables
que si ces derniers sont versés conformément aux règles inscrites à l’article
202 du Code de procédure civile:
“L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou
qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.”
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel
justifiant de son identité et comportant sa signature.
Le mieux est de demander à chacun des témoins d’écrire ce qu’ils ont vus ou
entendus, ce à quoi ils ont assistés directement, sur le formulaire attestation
article 202 cerfa à télécharger ICI
Les témoins devront joindre obligatoirement une copie de leur carte
d’identité et écrire leur témoignage de manière manuscrite.